JUSTICE
Chambre criminelle de
Cour de cassation
            CONVENTION INTERNATIONALE
SURETE NUCLEAIRE
(Vienne 1994)
         
                                                                                                                                                                                   
         
     
  La Chambre criminelle de la Cour de cassation met en pièces la Convention Internationale sur la Sûreté nucléaire
Paris Juin-2005

Tommaso Fronte, dans le cadre de son travail soumis aux règles de sûreté nucléaire, a identifié des carences auxquelles il n’a pas adhéré, et qui touchent au moins sept exigences minimales de la Convention Internationales de Sûreté Nucléaire . Il a rapporté les non-conformités par devoir professionnel et il a été licencié, dénigré , harcelé de manière très organisée . Comble des transgressions , il a été condamné par quatre arrêts de la Chambre criminelle de Cour de Cassation . Ces quatre décisions de justice condamnent uniquement T. Fronte, le rapporteur des irrégularités , et sauvegardent un réseau de complicités ou de complaisances qui prospère avec des pratiques à échelle internationale . Les irrégularités organisées ou tolérées à différents niveaux de responsabilité ont été blanchies par la Chambre criminelle de Cour de cassation. Dans ces conditions , la Convention pour la Sûreté Nucléaire n'est qu'un masque pour entretenir l'illusion de la légalité.

  Supreme Court cuts corners  
     
   
 
Convention Internationale sur la Sûreté Nucléaire
Vienne 1994 - France, Loi 95-865 .

 
 

Chapitre III - Clauses finales et dispositions diverses

 
 
ARTICLE 20. REUNION D'EXAMEN
  1. Les Parties contractantes tiennent des réunions (ci-après dénommées << réunions d'examen >> pour examiner les rapports présentés en application de l'article 5, conformément aux procédures adoptées en vertu de l'article 22.


  2. Sous réserve des dispositions de l'article 24, des sous-groupes composés de représentants des Parties contractantes peuvent être constitués et siéger pendant les réunions d'examen, lorsque cela est jugé nécessaire pour examiner des sujets particuliers traités dans les rapports.


  3. Chaque Partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les rapports présentés par les autres Parties contractantes et de demander des précisions à leur sujet.
ARTICLE 21. CALENDRIER
  1. Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention.


  2. Lors de cette réunion préparatoire, les Parties contractantes fixent la date de la première réunion d'examen. Celle-ci a lieu dès que possible dans un délai de trente mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.


  3. A chaque réunion d'examen, les Parties contractantes fixent la date de la réunion d'examen suivante. L'intervalle entre les réunions d'examen ne doit pas dépasser trois ans.
ARTICLE 22. ARRANGEMENTS RELATIFS A LA PROCEDURE
  1. A la réunion préparatoire tenue en application de l'article 21, les Parties contractantes établissent et adoptent par consensus des Règles de procédure et des Règles financières. Les Parties contractantes fixent en particulier et conformément aux Règles de procédure :
    1. des principes directeurs concernant la forme et la structure des rapports à présenter en application de l'article 5 ;
    2. une date pour la présentation des rapports en question ;
    3. la procédure d'examen de ces rapports.
  2. Aux réunions d'examen, les Parties contractantes peuvent, au besoin,
    réexaminer les arrangements pris en vertu des alinéas i) à iii) ci-dessus et adopter des révisions par consensus, sauf disposition contraire des Règles de procédure. Elles peuvent aussi amender les Règles de procédure et les Règles financières, par consensus.

ARTICLE 23. REUNIONS EXTRAORDINAIRES

Une réunion extraordinaire des Parties contractantes se tient :
  1. s'il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et votantes lors d'une réunion, les abstentions étant considérées comme des votes ;


  2. sur demande écrite d'une Partie contractante, dans un délai de six mois à compter du moment où cette demande a été communiquée aux Parties contractantes et où le secrétariat visé à l'article 28 a reçu notification du fait que la demande a été appuyée par la majorité d'entre elles.

ARTICLE 24. PARTICIPATION
  1. Chaque Partie contractante participe aux réunions des Parties contractantes ; elle y est représentée par un délégué et, dans la mesure où elle le juge nécessaire, par des suppléants, des experts et des conseillers.


  2. Les Parties contractantes peuvent inviter, par consensus, toute organisation intergouvernementale qui est compétente pour des questions régies par la présente Convention à assister, en qualité d'observateur, à toute réunion ou à certaines séances d'une réunion. Les observateurs sont tenus d'accepter par écrit et à l'avance les dispositions de l'article 27.

ARTICLE 25. RAPPORTS DE SYNTHESE

Les Parties contractantes adoptent, par consensus, et mettent à la disposition du public un document consacré aux questions qui ont été examinées et aux conclusions qui ont été tirées au cours d'une réunion.

ARTICLE 26. LANGUES
  1. Les langues des réunions des Parties contractantes sont l'anglais,
    l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe, sauf disposition contraire des Règles de procédure.

  2. Tout rapport présenté en application de l'article 5 est établi dans la langue nationale de la Partie contractante qui le présente ou dans une langue désignée unique à déterminer dans les Règles de procédure. Au cas où le rapport est présenté dans une langue nationale autre que la langue désignée, une traduction du rapport dans la langue désignée est fournie par la Partie contractante.

  3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, s'il est dédommagé, le secrétariat se charge de la traduction dans la langue désignée des rapports soumis dans toute autre langue de la réunion.

ARTICLE 27. CONFIDENTIALITE
  1. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les droits et obligations qu'ont les Parties contractantes, conformément à leur législation, de protéger des informations contre leur divulgation. Aux fins du présent article, le terme << informations >> englobe notamment
    1. les données à caractère personnel ;
    2. les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par le secret industriel ou commercial ; et
    3. les informations relatives à la sécurité nationale ou à la protection physique des matières ou des installations nucléaires.
  2. Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, une Partie contractante fournit des informations en précisant qu'elles sont protégées comme indiqué au paragraphe 1, ces informations ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et leur caractère confidentiel est respecté.


  3. La teneur des débats qui ont lieu au cours de l'examen des rapports par les Parties contractantes à chaque réunion est confidentielle.

ARTICLE 28. SECRETARIAT
  1. L'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée l'<< Agence >>) fait fonction de secrétariat des réunions des Parties contractantes.


  2. Le secrétariat :
    1. convoque les réunions des Parties contractantes, les prépare et en assure le service ;

    2. transmet aux Parties contractantes les informations reçues ou préparées conformément aux dispositions de la présente Convention.

    Les dépenses encourues par l'Agence pour s'acquitter des tâches prévues aux alinéas i) et ii) ci-dessus sont couvertes par elle au titre de son budget ordinaire.


  3. Les Parties contractantes peuvent, par consensus, demander à l'Agence de fournir d'autres services pour les réunions des Parties contractantes.
    L'Agence peut fournir ces services s'il est possible de les assurer dans le cadre de son programme et de son budget ordinaire. Au cas où cela ne serait pas possible, l'Agence peut fournir ces services s'ils sont financés volontairement par une autre source.
 
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                  Préambule  
                     
  CHAPITRE Ier. OBJECTIFS, DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION  
      ART.1 Objectifs  
                  ART.2  Définitions  
                  ART.3 Champ d'application  
  CHAPITRE II. OBLIGATIONS  
  A. - Dispositions générales  
                  ART. 4 Mesures d'applications  
                  ART. 5 Présentation des rapports  
                  ART. 6 Installations nucléaires existantes  
  B. - Législation et réglementation  
                  ART. 7 Cadre législatif et réglementation  
                  ART. 8 Organisme de réglementation  
                  ART. 9 Responsabilité du titulaire d'une autorisation  
  C. - Considérations générales de sûreté  
    ART. 10  Priorité à la sûreté   
    ART. 11  Ressources financières et humaines
    ART. 12  Facteurs humains
    ART. 13  Assurance de la qualité  
    ART. 14  Evaluation et vérification de la sûreté  
      ART. 15 Radioprotection  
      ART. 16 Organisation pour les cas d'urgence  
  D. - Sûreté des Installations  
        ART. 17 Choix de site
    ART. 18  Conception et construction  
    ART. 19  Exploitation
  CHAPITRE III. REUNION DES PARTIES CONTRACTANTES  
                  ART. 20 Réunion d'examen  
                  ART. 21 Calendrier  
                  ART. 22 Arrengements relatifs à la procédure  
                  ART. 23 Réunions extraordinaires  
                  ART. 24 Participation  
                  ART. 25 Rapports de synthèse  
                  ART. 26 Langues  
                  ART. 27 Confidentialité  
                  ART. 28 Secretariat  
  CHAPITRE IV. CLAUSES FINALES ET DISPOSITIONS DIVERSES  
                  ART. 29 Réglement des désaccords  
                  ART. 30 Signature, ratification, acceptation  
 
                                                           
     
                  Préambule  
                     
  CHAPITRE Ier. OBJECTIFS, DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION  
      ART.1 Objectifs  
                  ART.2  Définitions  
                  ART.3 Champ d'application  
  CHAPITRE II. OBLIGATIONS  
  A. - Dispositions générales  
                  ART. 4 Mesures d'applications  
                  ART. 5 Présentation des rapports  
                  ART. 6 Installations nucléaires existantes  
  B. - Législation et réglementation  
                  ART. 7 Cadre législatif et réglementation  
                  ART. 8 Organisme de réglementation  
                  ART. 9 Responsabilité du titulaire d'une autorisation  
  C. - Considérations générales de sûreté  
    ART. 10  Priorité à la sûreté   
    ART. 11  Ressources financières et humaines
    ART. 12  Facteurs humains
    ART. 13  Assurance de la qualité  
    ART. 14  Evaluation et vérification de la sûreté  
      ART. 15 Radioprotection  
      ART. 16 Organisation pour les cas d'urgence  
  D. - Sûreté des Installations  
        ART. 17 Choix de site
    ART. 18  Conception et construction  
    ART. 19  Exploitation
  CHAPITRE III. REUNION DES PARTIES CONTRACTANTES  
                  ART. 20 Réunion d'examen  
                  ART. 21 Calendrier  
                  ART. 22 Arrengements relatifs à la procédure  
                  ART. 23 Réunions extraordinaires  
                  ART. 24 Participation  
                  ART. 25 Rapports de synthèse  
                  ART. 26 Langues  
                  ART. 27 Confidentialité  
                  ART. 28 Secretariat  
  CHAPITRE IV. CLAUSES FINALES ET DISPOSITIONS DIVERSES  
                  ART. 29 Réglement des désaccords  
                  ART. 30 Signature, ratification, acceptation